Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MDN PRODUCTIONS commercialise ses produits auprès de ses clients consommateurs, par téléphone, par correspondance ou par l’intermédiaire de son site Internet (vente à distance).

La société MDN PRODUCTIONS est une société à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé, 226 rue Lecourbe, 75015 PARIS (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 338 164.

Téléphone : 01 42 50 19 65

Email : contact@mdnproductions.fr

Site internet : https://mdnproductions.fr/

1.Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :

• « Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par MDN PRODUCTIONS, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

• « Code de la consommation » désigne le Code de la consommation applicable en droit français.

• « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par un Utilisateur ayant la qualité de consommateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet.

• « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre MDN PRODUCTIONS et le Client.

• « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre MDN PRODUCTIONS et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées (i) en cas de commande par téléphone ou par correspondance, par le bon de commande rempli et signé par le Client, ou (iii) en cas de commande sur le Site Internet, par la page récapitulative de la commande du Client, telle que celle-ci est confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.

• « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

• « MDN PRODUCTIONS » désigne la société MDN PRODUCTIONS dont les mentions légales figurent en Préambule.

• « Précommande » désigne la commande par le Client, visée à l’Article 3.2., d’un Produit non encore édité ou qui n’est pas en stock au moment de la commande et dont la date de disponibilité est spécifiée, lorsque cela est possible, sur la fiche descriptive du Produit sur le Site Internet.

• « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par MDN PRODUCTIONS, tels que décrits à l’Article 3.1. des présentes.

• « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : https://mdnproductions.fr/

• « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.

2.Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre MDN PRODUCTIONS et le Client.

Le Client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le Contrat.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de MDN PRODUCTIONS.

En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par MDN PRODUCTIONS qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par MDN PRODUCTIONS.

3.Produits

1. 1. Définition des Produits

MDN PRODUCTIONS commercialise, à titre principal, des livres et objets à caractère religieux, comprenant notamment des livrets, produits de carterie, objets de piété, DVD, CD et CD-rom.

Les Produits font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client par MDN PRODUCTIONS sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

1. 2. Disponibilité des Produits - Précommande

      1. Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est spécifiée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante.

Malgré tout le soin apporté par MDN PRODUCTIONS dans la détermination de la date de disponibilité des Produits, MDN PRODUCTIONS dépend des informations qui lui sont communiquées par ses fournisseurs.

MDN PRODUCTIONS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de date de disponibilité plus tardive que celle précédemment communiquée au Client, sans préjudice du droit du Client de dénoncer le Contrat dans les conditions de l’Article 10.3..

1. 1. 2. Précommande

En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Utilisateur peut soit créer une alerte afin d’être informé du moment où le Produit sera disponible, soit procéder à une Précommande.

En cas de Précommande d’un Produit, le Contrat ne sera conclu qu’à la date de disponibilité du Produit concerné et le Client ne sera facturé qu’à cette date. Le délai de livraison s’entend donc, dans cette hypothèse, à compter de la date de disponibilité du Produit concerné.

L’annulation d’une Précommande par le Client est possible à tout moment avant la date de disponibilité du Produit (date de conclusion du Contrat) par l’envoi d’un courrier électronique à : contact@mdnproductions.fr.

Dans l’hypothèse où un Produit ayant fait l’objet d’une Précommande par le Client ne serait finalement pas commercialisé ou serait définitivement indisponible, MDN PRODUCTIONS en informera le Client par courrier électronique et la Précommande sera automatiquement annulée.

1. 3. Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix en vigueur, tels qu’affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la Commande visée à l’Article 7.. MDN PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison et tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que frais de change de devise ou de dédouanement qui sont à la charge exclusive du Client.

Les frais de livraison sont spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client.

Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

1. 4. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles susceptibles d’’être proposées par MDN PRODUCTIONS le sont conformément au présent article.

Conformément à l'article 1er alinéa 4 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, telle que modifiée, lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. 

En cas d’offre promotionnelle sur les Produits, MDN PRODUCTIONS spécifie la durée de sa validité, laquelle s’entend « dans la limite des stocks disponibles » ou la quantité totale de Produits concernés par l’offre.

4.Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

MDN PRODUCTIONS peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

5.Réglementation du pays de livraison

Les Produits proposés par MDN PRODUCTIONS sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans le pays de livraison des Produits, notamment au regard de leur caractère religieux.

MDN PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable au titre de ce qui précède. 

6.Commande

1. 1. Commande par téléphone

Le Client peut commander un Produit en contactant MDN PRODUCTIONS au 01 42 50 19 65, du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14h à 16h, hors jours fériés.

Le Client sera invité à remplir et signer un bon de commande confirmant sa commande de Produits et à le transmettre, accompagné du règlement du prix des Produits, à MDN PRODUCTIONS – Service commande – 7 rue George Besse – 78330 Fontenay-le-Fleury par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant en Préambule.

1. 2. Commande par correspondance

Le Client peut commander un Produit en envoyant à MDN PRODUCTIONS – Service commande – 7 Rue George Besse – 78330 Fontenay-Le-Fleury un bon de commande rempli et signé, accompagné du règlement du prix des Produits, par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant en Préambule.

1. 3. Commande sur le Site Internet

      1. Création d’un Compte Client

Pour pouvoir effectuer une commande de Produits sur le Site Internet, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles.

L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par MDN PRODUCTIONS. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à MDN PRODUCTIONS.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

1. 1. 2. Processus de commande sur le Site Internet

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;

2. Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;

3. S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;

4. Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;

5. Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;

6. Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;

7. Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

7.Validation de la commande

1. 1. En cas de commande par téléphone ou correspondance

En cas de commande par téléphone ou par correspondance, le Contrat est formé à la date de réception par MDN PRODUCTIONS du bon de commande signé par le Client et du règlement correspondant.

1. 2. En cas de commande par internet

Lors d’une commande par internet, le Client recevra, dans les plus brefs délais après paiement par celui-ci, un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.

Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MDN PRODUCTIONS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

1. 3. Pour toute commande

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

MDN PRODUCTIONS ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.

Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par MDN PRODUCTIONS.

8.Refus ou annulation d’une commande par MDN PRODUCTIONS

MDN PRODUCTIONS se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de non-règlement ou de litige relatif à une commande antérieure, de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé, de défaut de règlement joint au bon de commande ou de non-réception par MDN PRODUCTIONS des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

9.Conditions financières

1. 1. Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur les Conditions Particulières (bon de commande ou page récapitulative de la commande sur le Site Internet).

Le prix comprend notamment (i) le prix des Produits commandés, en euros soit toutes taxes comprises dont la TVA, soit hors TVA, selon la localisation du Client, (ii) les frais de livraison, ainsi que (iv) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés le cas échéant.

Il n’inclut pas, en cas de livraison hors de l’Union européenne, les frais, droits et/ou taxes découlant des opérations de dédouanement et d’importation qui sont à la charge exclusive du Client.

Dans l’hypothèse où MDN PRODUCTIONS serait amenée, aux fins de livraison des Produits en dehors de l’Union européenne, à acquitter une partie des frais susvisés pour le compte du Client, celui-ci devra rembourser ces sommes à MDN PRODUCTIONS.

1. 2. Modalités de paiement

Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment de la commande du Client.

En cas de commande par internet, le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par le système de service de paiement en ligne Paypal, par carte bancaire.

Dans les autres cas, le paiement s’effectue, au choix du Client, (i) par carte bancaire, (ii) par Paypal, (iii) par chèque bancaire à l’ordre de MDN PRODUCTIONS - Service commande – 7 rue George Besse – 78330 Fontenay-le-Fleury ou (iv) par virement bancaire.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, MDN PRODUCTIONS se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

1. 3. Sécurisation des transactions

Pour les paiements effectués par carte bancaire, afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). MDN PRODUCTIONS utilise le service de paiement sécurisé STRIPE.

MDN PRODUCTIONS n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

1. 4. Arrondi solidaire

MDN PRODUCTIONS est partenaire avec l’association Marie de Nazareth qui relève de la loi 1901 et dont les activités sont reconnues d’intérêt général.

Au moment du paiement de la commande, le Client est invité à verser un micro-don, par un arrondi supérieur proposé sur le prix à payer, de quelques centimes à quelques euros. Ces micro-dons seront reversés à l’association Marie de Nazareth et contribueront au financement de divers projets.

Sous certaines conditions, certains micro-dons sont susceptibles d’être déductibles du montant de l’impôt sur le revenu pour les personnes imposables.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation visé à l’Article 11., les sommes remboursées par MDN PRODUCTIONS excluent tout montant qui aurait été versé par le Client au titre du micro-don décrit dans le présent Article 9.4..

10.Livraison

1. 1. Modalités de livraison

MDN PRODUCTIONS livre les Produits en France et à l’étranger, dans les pays spécifiés sur le Site Internet.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après encaissement par MDN PRODUCTIONS du montant total de la commande.

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à MDN PRODUCTIONS, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

1. 2. Frais de livraison

Chaque commande, sans préjudice d’une promotion spécifique telle que visée à l’Article 3.4., fait l'objet d'une participation du Client aux frais de traitement et d’envoi de la commande. Les frais d'envoi dépendent du poids du colis et de la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison.

1. 3. Délais de livraison

Le délai de livraison des Produits dépend du pays de destination de la commande.

Le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine. Les délais indicatifs pour les autres zones géographiques de livraison sont spécifiés sur le Site Internet.

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par MDN PRODUCTIONS telle que visée à l’Article 7..

MDN PRODUCTIONS s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

1. MDN PRODUCTIONS n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et

2. Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint MDN PRODUCTIONS de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de MDN PRODUCTIONS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, MDN PRODUCTIONS procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, MDN PRODUCTIONS ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

1. 4. Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de MDN PRODUCTIONS contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à MDN PRODUCTIONS de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (i) informer MDN PRODUCTIONS, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse contact@mdnproductions.fr et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

1. 5. Dédouanement

Le Client qui demande une livraison des Produits hors de l’Union européenne est seul responsable de toutes formalités et opérations de dédouanement et d’importation et du paiement de tous frais, droits et/ou taxes y afférents.

En tant que de besoin, le Client reconnait expressément mandater MDN PRODUCTIONS aux fins que celle-ci effectue, au nom du Client, toutes formalités et opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits commandés par le Client.

En toute hypothèse, tous frais, droits et/ou taxes découlant de ces opérations sont exclusivement supportés par le Client qui devra les acquitter au moment de la livraison des Produits.

11.Droit de rétractation

1. 1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.

Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer MDN PRODUCTIONS de son intention d’exercer son droit de rétractation soit par le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, qui doit être transmis à MDN PRODUCTIONS par l’intermédiaire de son Compte Client, ou par courrier électronique ou postal.

MDN PRODUCTIONS accusera réception de la demande du Client.

1. 2. Exclusion du droit de rétractation pour certains Produits

Conformément à l’article L221-28, 9° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

1. Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison :

En conséquence, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les Produits répondant à cette définition et qu’il aurait descellés, notamment les DVD, CD et CD-ROM proposés par MDN PRODUCTIONS.

2. Contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation :

En conséquence, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les Produits sous format numérique, notamment les livres numérique, pour lesquels il a accepté d’accéder à la lecture et a renoncé expressément à son droit de rétractation. Une mention spécifique est soumise à l’acceptation du Client avant l’accès à la lecture desdits Produits.

1. 3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1. doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à MDN PRODUCTIONS de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social de MDN PRODUCTIONS : SERVICE RETOURS - 226 rue Lecourbe, 75015 PARIS (France).

Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par MDN PRODUCTIONS de la preuve de l’expédition.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (emballage, notices, etc.) et en parfait état de revente.

Le Client est invité à réemballer les Produits dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par MDN PRODUCTIONS lors de l’envoi.

Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.

Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

1. 4. Echange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1., le Client peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées.

Dans le cas d’une demande de remboursement, MDN PRODUCTIONS rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MDN PRODUCTIONS et à l’exclusion du micro-don, visé à l’Article 9.4., qui aurait été réglé, le cas échéant, par le Client au moment de sa commande.

Les frais liés au retour du Produit restent à la charge exclusive du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par MDN PRODUCTIONS du Produit retourné ou de la réception par MDN PRODUCTIONS de la preuve de l’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MDN PRODUCTIONS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

12.Garanties légales

Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

1. 1. Garantie légale de conformité

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, MDN PRODUCTIONS procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.

L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 12.3..

1. 2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de MDN PRODUCTIONS, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.

Au titre de cette garantie, MDN PRODUCTIONS procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

1. 3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer MDN PRODUCTIONS par courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées figurant en Préambule.

MDN PRODUCTIONS accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger le Produit.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront pris en charge par MDN PRODUCTIONS, sur présentation des justificatifs le cas échéant.

13.Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MDN PRODUCTIONS est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par MDN PRODUCTIONS, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à MDN PRODUCTIONS et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de MDN PRODUCTIONS.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par MDN PRODUCTIONS bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de MDN PRODUCTIONS, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet. 

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@mdnproductions.fr ou par courrier postal à MDN PRODUCTIONS  - RGPD, 226 rue Lecourbe, 75015 PARIS, France. 

14.Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de MDN PRODUCTIONS ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

15.Dispositions générales

1. 1. Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

1. 2. Modification des Conditions Générales de Vente

MDN PRODUCTIONS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1. 3. Médiation - Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de MDN PRODUCTIONS en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@mdnproductions.fr, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

14 rue saint Jean

75017 Paris

Représenté par son président Monsieur Alain Yung-HING

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation
visé à l’Article 11.1.

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)

A l'attention de :

MDN PRODUCTIONS

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75015 PARIS

France

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

-  Commande du (Date) / Reçue le (Date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Annexe 2

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.